Les grandes réformes du début d’année 2012

  • Introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

Attention, à ce jour, cette réforme ne concerne pas encore les tribunaux correctionnels de Picardie. Seuls les tribunaux relevant des cours d’appel de TOULOUSE et de DIJON sont pour l’instant visés par cette réforme.

  • Suppression des avoués à la Cour d’appel

Depuis le 1er janvier 2012, les avoués près les Cours d’appel ont été supprimés.